Votre patron ne vous envoie pas vos fiches de paye ? Voici vos droits ⚖️
Selon le Code du travail, chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire. Découvrez les articles juridiques clés et comment faire respecter vos droits si vous ne recevez pas vos fiches de paye.
inesetledroit
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Nov 1, 2025 • 1:24
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Sources juridiques ⬇️<br />Article L3243-1 Code du travail<br />Article L3243-2 Code du travail<br />Article R3246-2 Code du travail<br /><br />⸻<br /><br />✅ Chaque salarié doit recevoir un bulletin de salaire lors du paiement de son salaire.<br />💻 Depuis 2017, la fiche de paie dématérialisée est la règle et la version papier l’exception, sauf si le salarié s’y oppose.<br /><br />🚨 Que risque l’employeur en cas de non-remise :<br />❌ Amende pouvant aller jusqu’à 450 € par fiche non remise.<br />❌ Dommages et intérêts possibles pour le salarié en cas de préjudice.<br /><br />⚖️ Si ton employeur ne te remet pas régulièrement tes bulletins de salaire, tu peux saisir le conseil de prud’hommes :<br />📌 Tu n’es pas obligé de te faire accompagner d’un avocat ; tu pourras donc te présenter seul à l’audience.<br />📌 Cette procédure est gratuite et permet d’exiger la remise des fiches manquantes, ainsi que des dommages et intérêts si le retard t’a causé un préjudice (exemple : difficulté à obtenir un prêt bancaire).<br /><br />❌ Si tu perds une fiche de paye, tu peux demander un duplicata, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de le fournir.<br /><br />⸻<br /><br />#FicheDePaie #DroitDuTravail #BulletinDeSalaire<br />#Travail #Salarié #Employeur #Loi #Prudhommes<br />#Justice #éducation #inesdroit<br /><br />⸻<br /><br />Tu as déjà eu un employeur qui ne te remettait pas tes fiches de paye en temps et en heure chaque mois ?
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Nov 1, 2025
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