Clause Suspensive

Solufinance sprl
Chaussée de Bruxelles 314A
1410 Waterloo (BE)

TEL: 0800/820.20
E-mail: internet@solufinance.be
http://www.clausesuspensive.be/


Clause Suspensive






Condition suspensive:


Une convention est conclue « sous condition suspensive » lorsque son exécution est subordonnée à la survenance d'un événement futur et incertain.

Les compromis de vente d'immeubles sont fréquemment assortis d'une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire. Une telle clause protège l'acquéreur pour qui il est indispensable d'obtenir une confirmation de l'obtention de son prêt hypothécaire pour faire face à ses obligations.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le contrat est réputé n'avoir jamais existé.

Pour votre protection, demandez cette clause (durée minimum de 15 à 30 jours) avant de signer un compromis ou contactez nous avant !