Votre propriĂ©taire peut-il vous interdire d'inviter des visiteurs ? đ
Découvrez ce que la loi dit sur le droit du propriétaire à limiter les visites chez vous, en se basant sur l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les derniÚres réglementations.
inesetledroit
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Sources :<br />-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br />-annexe de lâarrĂȘtĂ© du 16 fĂ©vrier 2023 modifiant<br />lâarrĂȘtĂ© du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice<br />dâinformation annexĂ©e aux contrats de location de<br />logement Ă usage de rĂ©sidence principale<br /><br />***<br /><br />Ton propriĂ©taire nâa pas le droit de tâinterdire de<br />recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit<br />des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un<br />logement dâĂ©tudiant ; tu es libre dâinviter et de recevoir<br />qui tu veux et quand tu veux.<br /><br />MĂȘme si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne<br />pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton<br />logement, car il sâagit dâune clause abusive.
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Jun 29, 2024
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