Ton professeur te confisque ton téléphone ?

Sources juridiques ⬇️<br />-art. L. 511-5 du Code de l’éducation<br />-art. R. 511-13 du Code de l’éducation<br />-circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014<br /><br />***<br />L’utilisation du téléphone dans l’enceinte des écoles primaires et des collèges est interdite par la loi (cela s’applique donc à toutes les écoles publiques primaires/collèges).<br /><br />Elle est également souvent interdite en classe dans les lycées ; mais pour ce cas, l’interdiction du téléphone doit être prévue et encadrée par le règlement intérieur de l’établissement.<br /><br />Si tu ne respectes pas cette interdiction de l’utilisation du téléphone, le personnel de l’établissement (par exemple les enseignants, les surveillants) peuvent prendre une punition. Cette dernière doit toutefois être graduelle, individuelle et proportionnée.<br /><br />Cette punition peut aller du simple rappel à l’ordre, à la confiscation du téléphone, jusqu’à une sanction disciplinaire dans les cas les plus graves.<br /><br />Toutefois, si ton téléphone est confisqué, il doit être rendu à la fin des cours de la journée. Ton professeur ou l’établissement ne peut donc pas le garder plusieurs jours pour te punir, ou bien te le rendre le lendemain par convenance. Il doit être rendu le jour même à toi ou à tes responsables légaux.<br /><br />***<br /><br />#droit #école #collège #lycée #téléphone #confisqué #punition #téléphoneconfisqué #professeur #élève #éducation #inesdroit