Le contrôle a priori : Comment le président peut bloquer une nouvelle loi avant sa mise en œuvre ⚖️
Découvrez comment le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République pour examiner une loi avant son entrée en vigueur. Tout ce que vous devez savoir sur ce processus essentiel !
Conseil constitutionnel
1.3K views • Jun 28, 2023
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Savez-vous qu’avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République ? On vous explique ! <br />Une vidéo de République_gouv<br />https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A<br />
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1.3K
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0:42
Published
Jun 28, 2023
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