Nouveau décret : interdiction de distribuer gratuitement des échantillons sans demande préalable 🚫
Depuis le 23 avril, la distribution gratuite d'échantillons est strictement encadrée : elle n'est autorisée que si le consommateur en fait la demande. Découvrez les détails de cette nouvelle réglementation dans le Code de l’environnement.
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Depuis le 23 avril, un décret interdit la distribution gratuite d'échantillons, sauf si le consommateur le demande. Cette mesure figure dans le Code de l’environnement depuis août 2021.
Ce texte est connu pour prévoir la fin des pailles ou de l'impression systématique des tickets de caisse.
Ce texte est connu pour prévoir la fin des pailles ou de l'impression systématique des tickets de caisse.
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1:01
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Published
May 7, 2024
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