Comment faire appel d’un jugement : conditions, procédure et délais 🏛️
Découvrez les étapes essentielles pour interjeter appel d’un jugement, les conditions à respecter et les délais à connaître pour défendre efficacement vos droits.
Capital
16.1K views • Nov 30, 2023
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Toute personne non satisfaite d'un jugement peut interjeter appel. Voici les démarches à suivre.
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Nov 30, 2023
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