Votre propriĂ©taire peut-il vous interdire d'inviter des visiteurs ? đźŹ
Découvrez ce que la loi dit sur le droit du propriétaire à limiter les visites chez vous, en se basant sur l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les dernières réglementations.
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Sources :
-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant
l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice
d’information annexée aux contrats de location de
logement à usage de résidence principale
***
Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire de
recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit
des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un
logement d’étudiant ; tu es libre d’inviter et de recevoir
qui tu veux et quand tu veux.
MĂŞme si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne
pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton
logement, car il s’agit d’une clause abusive.
-art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant
l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice
d’information annexée aux contrats de location de
logement à usage de résidence principale
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Ton propriétaire n’a pas le droit de t’interdire de
recevoir des gens chez toi. Peu importe que ça soit
des amis ou de la famille, ou que ton logement soit un
logement d’étudiant ; tu es libre d’inviter et de recevoir
qui tu veux et quand tu veux.
MĂŞme si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne
pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton
logement, car il s’agit d’une clause abusive.
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Published
Jun 29, 2024
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